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Avis aux artistes qui font appel à nos services
 

Nos activités d’agent sont réglementées dans la Région de Bruxelles-Capitale par l’ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché d’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale (MB 29 juillet 2003).

Nous sommes reconnus en tant que Agence d’emploi privée, indépendante de tout pouvoir public agrée par la Région de Bruxelles-Capitale;

Pour conserver notre agrément, nous sommes tenus dans l’exercice de nos activités d’emploi de:

  1. ne pas procurer à des chercheurs d’emploi des emplois en rapport avec des activités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
  2. ne pas pratiquer à l’encontre des chercheurs d’emploi de discrimination fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique;
  3. ne pas priver les chercheurs d’emploi de leur droit à la liberté syndicale et à la négociation sociale;
  4. se conformer à la législation sur la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel et limiter le traitement aux questions portant sur la qualification et l’expérience professionnelle des chercheurs d’emploi concernés et sur toutes autres informations directement pertinentes pour autant qu’elles ne soient pas source de discrimination à l’embauche telle que visée ci-dessus;
  5. ne mettre aucune contribution financière à charge des chercheurs d’emploi de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie, à l’exception des cas particuliers des artistes et des sportifs pour lesquels des dispositions strictes sont appliquées;
  6. ne pas intervenir, en lieu et place de l’employeur, dans la décision d’engager un chercheur d’emploi, ni dans les négociations préalables à l’engagement, ni dans la gestion du personnel de l’employeur;
  7. ne pas fournir de services ayant pour but ou pour effet, de pourvoir au maintien ou au remplacement de travailleurs en grève ou de travailleurs dont le contrat de travail est suspendu conformément aux articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
  8. ne pas fournir de services aux travailleurs étrangers qui ne satisfont pas aux dispositions régissant leur activité professionnelle;
  9. ne pas fournir des offres d’emploi qui ne seraient pas réelles;
  10. apposer le présent texte dans un lieu approprié et aisément accessible aux chercheurs d’emploi;
  11. ne pas soumettre les activités d’emploi à une condition d’exclusivité dans le chef du chercheur d’emploi ou à toute autre condition qui aboutirait nécessairement au même effet;
  12. ne pas soumettre les activités d’emploi à l’obligation dans le chef du chercheur d’emploi d’effectuer des achats ou de faire des dépenses dans un quelconque commerce ou entreprise;
  13. fournir en temps utiles des informations correctes et complètes au chercheur d’emploi concernant les activités d’emploi et la nature de l’emploi.

En outre, nous sommes tenus de mentionner dans notre correspondance, dans les contrats et dans nos annonces notre numéro d’identification régional.

L’ordonnance prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes pour toute personne qui, fut-ce en qualité de préposé ou de mandataire, exploite une agence d’emploi privée ou agit en tant qu’opérateur d’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’agrément d’une agence d’emploi privée peut-être suspendu ou retiré si celle-ci ne respecte pas les obligations susmentionnées.

Les plaintes concernant les violations des dispositions de cette ordonnance et de son arrêté d’exécution peuvent être notifiées auprès de l'inspection sociale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale :
- par écrit: Boulevard du Jardin Botanique n° 20 à 1035 Bruxelles
- par téléphone: 02/800 35 17
- par fax: 02/800 38 07
- par courrier électronique: inspection.sociale.eco@mrbc.irisnet.be

Lutte contre les discriminations à l’embauche

Tous les chercheurs d’emploi doivent être traités de la même manière dans leur recrutement. Lorsque les critères de sélection manquent de justification objective et raisonnable, il peut y avoir discrimination. On parle de discrimination lorsque la différence de traitement est directement fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, ma naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique. Tout processus de discrimination est formellement interdit par la loi. Il constitue un obstacle important à l’accès de tous au marché de l’emploi.

Pour lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche, l’ORBEM a ouvert, en collaboration avec le Centre pour l’Egalité des Chances, un service spécialisé dans l’accueil, l’aide et l’accompagnement des personnes victimes de discrimination:
– Boulevard Anspach 65 à 1000 Bruxelles (1ère étage);
– ouvert en accès libre les lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 11h30;
– sur rendez-vous le mercredi, le vendredi et les après-midi (tél: 02/505 79 00).

 


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