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Avis
aux artistes qui font appel à nos services
Nos activités
d’agent sont réglementées dans la Région de
Bruxelles-Capitale par l’ordonnance du 26 juin 2003 relative à
la gestion mixte du marché d’emploi dans la Région
de Bruxelles-Capitale (MB 29 juillet 2003).
Nous sommes reconnus
en tant que Agence d’emploi privée, indépendante de tout pouvoir
public agrée par la Région de Bruxelles-Capitale;
Pour conserver notre
agrément, nous sommes tenus dans l’exercice de nos activités
d’emploi de:
- ne pas procurer
à des chercheurs d’emploi des emplois en rapport avec
des activités contraires à l’ordre public et aux
bonnes mœurs;
- ne pas pratiquer
à l’encontre des chercheurs d’emploi de discrimination
fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur de
peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation
sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge,
la conviction religieuse ou philosophique, l’état de
santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique
physique;
- ne pas priver
les chercheurs d’emploi de leur droit à la liberté
syndicale et à la négociation sociale;
- se conformer
à la législation sur la protection de la vie privée
à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et limiter le traitement aux questions
portant sur la qualification et l’expérience professionnelle
des chercheurs d’emploi concernés et sur toutes autres
informations directement pertinentes pour autant qu’elles ne
soient pas source de discrimination à l’embauche telle
que visée ci-dessus;
- ne mettre aucune
contribution financière à charge des chercheurs d’emploi
de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie,
à l’exception des cas particuliers des artistes et des
sportifs pour lesquels des dispositions strictes sont appliquées;
- ne pas intervenir,
en lieu et place de l’employeur, dans la décision d’engager
un chercheur d’emploi, ni dans les négociations préalables
à l’engagement, ni dans la gestion du personnel de l’employeur;
- ne pas fournir
de services ayant pour but ou pour effet, de pourvoir au maintien
ou au remplacement de travailleurs en grève ou de travailleurs
dont le contrat de travail est suspendu conformément aux articles
49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail;
- ne pas fournir
de services aux travailleurs étrangers qui ne satisfont pas
aux dispositions régissant leur activité professionnelle;
- ne pas fournir
des offres d’emploi qui ne seraient pas réelles;
- apposer le présent
texte dans un lieu approprié et aisément accessible
aux chercheurs d’emploi;
- ne pas soumettre
les activités d’emploi à une condition d’exclusivité
dans le chef du chercheur d’emploi ou à toute autre condition
qui aboutirait nécessairement au même effet;
- ne pas soumettre
les activités d’emploi à l’obligation dans
le chef du chercheur d’emploi d’effectuer des achats ou
de faire des dépenses dans un quelconque commerce ou entreprise;
- fournir en temps
utiles des informations correctes et complètes au chercheur
d’emploi concernant les activités d’emploi et la
nature de l’emploi.
En outre, nous sommes
tenus de mentionner dans notre correspondance, dans les contrats et dans
nos annonces notre numéro d’identification régional.
L’ordonnance
prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes pour toute
personne qui, fut-ce en qualité de préposé ou de
mandataire, exploite une agence d’emploi privée ou agit en
tant qu’opérateur d’emploi dans la Région de
Bruxelles-Capitale. L’agrément d’une agence d’emploi
privée peut-être suspendu ou retiré si celle-ci ne
respecte pas les obligations susmentionnées.
Les plaintes concernant
les violations des dispositions de cette ordonnance et de son arrêté
d’exécution peuvent être notifiées auprès
de l'inspection sociale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
:
- par écrit: Boulevard du Jardin Botanique n° 20 à 1035
Bruxelles
- par téléphone: 02/800 35 17
- par fax: 02/800 38 07
- par courrier électronique: inspection.sociale.eco@mrbc.irisnet.be
Lutte contre
les discriminations à l’embauche
Tous les chercheurs
d’emploi doivent être traités de la même manière
dans leur recrutement. Lorsque les critères de sélection
manquent de justification objective et raisonnable, il peut y avoir discrimination.
On parle de discrimination lorsque la différence de traitement
est directement fondée sur le sexe, une prétendue race,
la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique,
l’orientation sexuelle, l’état civil, ma naissance,
la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique,
l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une
caractéristique physique. Tout processus de discrimination est
formellement interdit par la loi. Il constitue un obstacle important à
l’accès de tous au marché de l’emploi.
Pour lutter contre
toute forme de discrimination à l’embauche, l’ORBEM
a ouvert, en collaboration avec le Centre pour l’Egalité
des Chances, un service spécialisé dans l’accueil,
l’aide et l’accompagnement des personnes victimes de discrimination:
– Boulevard Anspach 65 à 1000 Bruxelles (1ère étage);
– ouvert en accès libre les lundi, mardi et jeudi de 8h30
à 11h30;
– sur rendez-vous le mercredi, le vendredi et les après-midi
(tél: 02/505 79 00).
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